CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version n°2 en vigueur au 15 août 2022 — Consommateurs
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ABA ONLINE, société à responsabilités limitées au capital de 10.000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 843 037 870, ayant son siège social sis 381 chemin des Campons – 06480 LA COLLE-SUR-LOUP, représentée par Madame Hélène ABDELNOUR, sa Présidente en exercice dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après « ABA ONLINE » ou la « Partie ») fournit à ses clients ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Acheteurs » ou « l'Acheteur » ou la « Partie ») qui lui en font la demande, via le site internet d’ABA ONLINE www.aba-online.fr (ci-après le « Site »), de l’ensemble des Services et Produits de son catalogue, ce dernier étant disponible sur le Site, consistant en la mise à disposition, via le Site, de :
Formations, cours numériques ainsi que des formations (en replay ou en direct), cours ou conférences en présentiel, spécialisés dans les techniques d’accompagnement des personnes vivant avec un handicap ou autre difficulté, notamment dans les approches comportementalistes telle que l’ABA (Analyse Appliquée du Comportement) (ci-après les « Formations »), qui pourront le cas échéant donner accès à un examen de certification avec un organisme externe (ci-après les « Formations Certifiantes »), les Formations et Formations Certifiantes (ci-après désignées ensemble les « Services »).
Et d’ouvrages et matériels en lien avec les approches comportementalistes telle que l’ABA (ci-après ensemble les « Produits »)
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par ABA ONLINE auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur. Elles constituent avec la Confirmation de Commande (ci-après définie) les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou description des Services et Produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Ces CGV sont disponibles en permanence sur le Site d’ABA ONLINE et consultables à tout moment par l’Acheteur depuis son compte client (ci-après le « Compte »), pour lui permettre de passer Commande auprès d’ABA ONLINE et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal
Toute Commande de Services et/ou Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site d’ABA ONLINE (ci-après les « CGU »). Elles sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Le contrat formé entre l’Acheteur et ABA ONLINE est formé par les présentes CGV, la Commande et la Confirmation de Commande (définie ci-après) ainsi que les CGU, y compris toute annexe ou modification de celle-ci, tous ces documents devant être considérés comme un tout indivisible (ci-après le « Contrat »).
Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de sa Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services et/ou Produits ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la Confirmation de Commande par ABA ONLINE, par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix dû.
Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d'un Contrat conclu à distance entre l’Acheteur et ABA ONLINE.
La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par l'Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la Commande (ci-après définie) dont la conservation et la reproduction sont assurées par ABA ONLINE conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
Les renseignements figurant sur le Site d’ABA ONLINE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. ABA ONLINE est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Acheteur.
Les présentes CGV demeureront en vigueur jusqu'à ce qu’une nouvelle version soit éditée par ABA ONLINE et vienne remplacer le présent document.
EVOLUTIONS
ABA ONLINE se réserve le droit de modifier les présentes CGV, selon l’évolution technique du Site ou de ses offres de Services et/ou de Produits, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. Dès lors que des points essentiels touchant à la délivrance des Services et/ou des Produits viendraient à être modifiés, il sera demandé à l’Acheteur, à l’occasion de toute nouvelle Commande, de lire et d’approuver lesdites nouvelles CGV.
D’une manière générale, l’utilisation du Site, ainsi que la délivrance des Services et la fourniture des Produits à l’Acheteur sont toujours soumises à la version la plus récente des CGV postées sur le Site et accessibles à l’Acheteur, s’agissant des CGU au moment de son utilisation du Site, et s’agissant des CGV préalablement à toute Commande. Il lui appartient de consulter aussi souvent que nécessaire les CGV accessibles dans la zone qui lui est réservée.
TERRITOIRE
Le Site est ouvert à tous les pays du monde.
Dans l’hypothèse où le Site, les Services et/ou les Produits qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient, en tout ou partie, illégaux au regard du droit national de résidence de l’Acheteur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d'autres territoires où ils sont réputés légaux. L’Acheteur qui choisit d'accéder au Site depuis un territoire où il est réputé en tout ou partie illégal, le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à ABA ONLINE.
COMMANDES – TARIFS
Description des Produits et Services
Les Produits et Services proposés à la vente et présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Le mode d'utilisation des Produits et/ou Services, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard au moment de sa livraison.
Prix
Les Services et les Produits sont fournis aux tarifs d’ABA ONLINE en vigueur au jour de la passation de la Commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par ABA ONLINE. ABA ONLINE se réserve le droit de modifier les prix des Services et des Produits à tout moment. Cependant, les Services et Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande de l’Acheteur.
Conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation, ces prix sont exprimés en euro, nets et toutes taxes comprises.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. L’ensemble de ces conditions particulières sera alors fixé dans le récapitulatif de la Commande de l'Acheteur qui pourra donc en prendre connaissance avant de confirmer sa Commande.
Passation de Commande
(i) Procédure standard de passation de Commande
La commande des Produits et Services disponibles sur le Site ne peut être réalisée que de manière électronique à partir de ce dernier (ci-après la « Commande »).
S’agissant des Formations Certifiantes, l’Acheteur est tenu de soumettre un dossier d’inscription à ABA ONLINE conformément à la procédure détaillée ci-après.
De manière générale, lors du processus de Commande, l’Acheteur peut remplir son panier virtuel en sélectionnant les Services et/ou les Produits souhaités et en indiquant les quantités désirées, puis compléter le formulaire de passation de Commande.
Il clique ensuite sur le bouton de passation de Commande prévu par ABA ONLINE et fournit les informations demandées, notamment le mode de paiement choisi.
Avant de cliquer sur le bouton validant sa Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.
Conformément au procédé du double clic, l’acceptation de la Commande sur le Site d’ABA ONLINE est réalisée lorsque l'Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du Contrat de vente entre les Parties.
La prise en compte de la Commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un e-mail par ABA ONLINE (ci-après la « Confirmation de Commande »), après que cette dernière ait vérifié l’ensemble des documents transmis par l’Acheteur dans le cadre de la création de son Compte.
Les données enregistrées dans le système informatique d’ABA ONLINE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
Dès lors, les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse de sa Commande par l'Acheteur, matérialisée par sa validation de la Commande. ABA ONLINE se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Services et/ou de Produits commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
(ii) Procédure de Commande spécifique applicable aux Formations Certifiantes
S’agissant des Formations Certifiantes, l’Acheteur doit d’abord s’inscrire en suivant la procédure suivante :
Faire une demande d’inscription à ABA ONLINE via le bouton prévu à cet effet ;
Compléter le formulaire d’inscription ;
Adresser l’ensemble des documents demandés par ABA ONLINE ;
Et payer les frais d’inscription, pour la Formation Certifiante qu’il aura choisie, couvrant les coûts afférents à la constitution de son dossier (ci-après les « Frais d’Inscription »).
Les Frais d’Inscription payés par l’Acheteur dans le cadre de son inscription à une Formation Certifiante ne feront l’objet d’aucun remboursement par ABA ONLINE, en dehors de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation. En revanche, si aucune annulation, modification ou absence de l’Acheteur ne se produit, les Frais d’Inscription seront automatiquement déduits du prix de la Formation Certifiante choisie par l’Acheteur.
A compter du paiement par l’Acheteur des frais d’inscription de sa Formation Certifiante, ABA ONLINE procédera à l’étude de son dossier d’inscription (formulaire et documents adressés par l’Acheteur) et procédera à la validation de son inscription par l’envoi d’un e-mail à l’Acheteur, dans un délai d’une (1) à deux (2) semaines.
Suite à cette validation, l’Acheteur pourra procéder à la Commande de sa Formation Certifiante selon la procédure standard décrite ci-dessus.
(iii) Modification et annulation de la Commande
Les demandes de modification de sa Commande demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités d’ABA ONLINE et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit vingt-quatre (24) heures au maximum après l’envoi par ABA ONLINE de la Confirmation de Commande.
S’agissant des Produits uniquement, la Commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
de livraison d’un Produit dépassant la date limite fixée dans la Confirmation de Commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du Contrat, après qu’ABA ONLINE ait été enjointe, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du Produit imposée par les pouvoirs publics.
La Commande peut par ailleurs être résolue par ABA ONLINE en cas :
de refus de l'Acheteur de prendre livraison du Produit ;
de non-paiement du prix du Produit.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Modalités de paiement
Sauf disposition contraire contenu dans la Confirmation de Commande, le prix des Services et des Produits commandés est exigible en totalité immédiatement après validation de sa Commande par l’Acheteur. Le paiement s'effectue immédiatement à la Commande :
par carte bancaire,
par chèque bancaire,
par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires grâce à l’utilisation du module de e-transaction développé par le Crédit Agricole. Toutes les données sont gérées directement par le Crédit Agricole et la sécurité de leur site ; Pour plus d’information, l’Acheteur est invité à consulter le lien suivant : https://www.credit-agricole.fr/professionnel/compte/e-commerce/e-transactions.html.
ABA ONLINE ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services et Produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par ABA ONLINE des sommes dues par l’Acheteur. Les Services ne seront disponibles sur le Compte de l’Acheteur et les Produits expédiés qu’à compter de cet encaissement.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L311-1, L312-1 à L312-4 et L312-41 à L312-43), ABA ONLINE propose également à l’Acheteur de pouvoir payer les Services et Produits en trois (3) fois sans frais. En application de la législation en vigueur, ce crédit est accordé à l’Acheteur sans intérêt mais fait l’objet de frais dont le montant est fixé à 249€ pour les paiements en 3 fois et 380€ pour les paiements en douze (12) fois.
Les factures émises par ABA ONLINE suite au paiement par l’Acheteur des Services et Produits commandés seront directement disponibles depuis son Compte. L’Acheteur a la possibilité de demander à ABA ONLINE l’envoi d’une facture par e-mail.
Absence d’escompte
Sauf indication contraire d’ABA ONLINE, aucun escompte ne sera pratiqué par ABA ONLINE pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.
Remises et ristournes
L'Acheteur pourra bénéficier de remises ou ristournes figurant aux tarifs d’ABA ONLINE, en fonction des quantités acquises ou livrées par ABA ONLINE en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses Commandes.
Note inférieur à la moyenne demandée
Si la note est inférieure à la moyenne demandée pour chaque module, pour l'examen final ou pour la moyenne finale, l'Acheteur devra refaire entièrement la partie qui n'a pas été réussit et donc acheter cette partie de la formation à nouveau.
FOURNITURE DES SERVICES
Mise à disposition des Services
Le calendrier des Formations et des Formations Certifiantes délivrées par ABA ONLINE est disponible sur le Site et peut être demandé à ABA ONLINE par toute personne intéressée. Pour ce faire, il est possible de lui adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@aba-online.fr.
De manière générale, les Services commandés par l’Acheteur lui seront fournis selon les modalités indiquées sur le Site et dans la Confirmation de Commande.
ABA ONLINE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par l’Acheteur, dans le cadre d'une obligation de moyen conformément aux présentes CGV.
Toutefois, si les Services n’ont pas été livrés dans les délais indiqués, et en dehors de la survenance d’un cas de force majeure ou de toutes stipulations contraires des Parties, la Commande pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Conditions de mise à disposition des Services
Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, l’Acheteur devra se conformer à la procédure et aux règles d’utilisation indiquées par ABA ONLINE. Par ailleurs, outre ce qui est stipulé aux présentes, l’Acheteur s'engage à s'assurer qu'il a accès et le droit d'utiliser les informations, données, infrastructures et autres actifs incorporels nécessaires à l'exécution des Services fournis par le Site.
(i) Conditions particulières applicables aux Formations et Formations Certifiantes disponibles en replay
S’agissant des Formations et Formations Certifiantes disponibles en replay, il est entendu que ces dernières seront disponibles et accessibles à l’Acheteur durant un délai de trois (3) mois suivant sa Commande. Au-delà de ce délai, la Formation ou la Formation Certifiante ne sera plus accessible en replay. Le cas échéant, l’Acheteur pourra adresser à ABA ONLINE une demande pour y avoir de nouveau accès. ABA ONLINE fera alors ses meilleurs efforts pour répondre à cette demande.
(ii) Conditions particulières applicables aux Formations et Formations Certifiantes délivrées en présentiel ou en direct
• Collaboration des Parties
Les Parties collaboreront étroitement afin d’assurer le bon déroulement des Formations et Formations Certifiantes.
A ce titre, ABA ONLINE sera à l’écoute des besoins de l’Acheteur.
Il est entendu que l’Acheteur devra avoir un comportement conforme aux bons usages et respecter l’ensemble des conseils et recommandations données par ABA ONLINE.
En cas de comportement dangereux avéré de l’Acheteur au cours de la Formation ou de la Formation Certifiante, ou de non-respect des instructions, ABA ONLINE se réserve le droit de suspendre temporairement l’Acheteur de la Formation ou de la Formation Certifiante. Le cas échéant, les Parties tenteront de trouver un accord pour pouvoir reprendre le bon déroulé de la Formation ou de la Formation Certifiante.
A défaut de collaboration ou en cas de nouveau comportement dangereux ou de non-respect des instructions, l’Acheteur pourra être définitivement exclu de la Formation ou de la Formation Certifiante par ABA ONLINE, sans que cela ne puisse lui donner droit à un quelconque remboursement des sommes déjà versées, le cas échéant.
• Modalités de réalisation
A l’issue de la procédure d’inscription telle que détaillée ci-avant, la date à laquelle la Formation ou la Formation Certifiante sera dispensée par ABA ONLINE à l’Acheteur sera précisée au sein de la Confirmation de commande conformément aux informations auxquelles l’Acheteur aura eu accès au cours de sa Commande.
La date de fin de la Formation ou de la Formation Certifiante sera également mentionnée au sein de la Confirmation de commande à titre indicatif. Cette date pourra varier selon un délai également mentionné au sein de la Confirmation de commande.
Il est de même s’agissant du lieu de la Formation ou de la Formation Certifiante.
Ces informations, ainsi que l’ensemble des modalités particulières applicables, seront en outre reprises au sein de la convention de formation conclue entre ABA ONLINE et l’Acheteur préalablement à la date de démarrage de la Formation ou de la Formation Certifiante.
• Annulation et modification
Pour le cas où ABA ONLINE serait empêchée de délivrer la Formation à la date prévue, elle s’engage à proposer au moins une (1) nouvelle date comprise dans un délai maximum de six (6) mois à partir de la date initialement prévue. Si cette date n’est pas compatible ou si l’Acheteur en fait la demande, ABA ONLINE s’engage à rembourser les sommes perçues pour la ou la Formation définie au sein de la Confirmation de commande.
Pour le cas où ABA ONLINE souhaiterait modifier le lieu de délivrance de la Formation ou de la Formation Certifiante, elle en informera préalablement l’Acheteur. Si le nouveau lieu empêche la participation de l’Acheteur à la Formation ou à la Formation Certifiante, ABA ONLINE s’engage à rembourser les sommes perçues pour la Formation ou la Formation Certifiante définie au sein de la Confirmation de commande.
Pour le cas où l’Acheteur ferait une demande de report de la date de Formation ou de la Formation Certifiante, ABA ONLINE fera de son mieux pour proposer une nouvelle date à l’Acheteur. A défaut, l’Acheteur pourra annuler sa Commande de Formation ou de Formation Certifiante. Le cas échéant, ABA ONLINE remboursera l’Acheteur à hauteur de cinquante pour cent (50%) des sommes engagées et effectivement payées, sous réserve que l’annulation soit notifiée ABA ONLINE dans un délai de quinze (15) jours précédant la date de délivrance de la Formation ou de la Formation Certifiante. Les mêmes modalités seront applicables en cas de demande d’annulation de l’Acheteur.
Par exception, il est entendu que les modalités définies ci-avant ne seront pas applicables aux Frais d’Inscription payés par l’Acheteur pour toute Commande de Formation Certifiante. A ce titre, et conformément aux stipulations des présentes CGV, il est rappelé que les Frais d’Inscription ne seront pas remboursés.
• Absence de l’Acheteur et modalités de remboursement
En cas d’absence de l’Acheteur à l’une ou plusieurs sessions de la Formation ou de la Formation Certifiante, et en dehors de tout cas de force majeure, ABA ONLINE fera de son mieux pour proposer une nouvelle date à l’Acheteur. A défaut ou si l’Acheteur ne peut pas être présent à cette nouvelle date, la Formation ne pourra être dispensée. Dans ce dernier cas, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Par exception, il est entendu que si l’Acheteur à utiliser son compte CPF pour payer sa Commande de Formation, en vertu de l’article L. 6354-1 du Code de travail, si la Formation n’est pas effectuée, ABA ONLINE remboursera le montant total perçu au titre de la Commande de la Formation.
• Propriété intellectuelle
Dans le cadre de la Formation ou de la Formation Certifiante, des documents et des supports (ci-après « Livrables ») pourront être fournis par ABA ONLINE à l’Acheteur. Conformément aux stipulations ci-après, il est entendu que les Livrables restent la propriété exclusive d’ABA ONLINE, et ce nonobstant la remise physique des Livrables à l’Acheteur.
Dans ces conditions, et pour permettre la délivrance de la Formation ou de la Formation Certifiante, ABA ONLINE concède à l’Acheteur une Licence (ci-après définie) dans les conditions et modalités définies ci-après.
Licence de l’Acheteur
ABA ONLINE concède à l’Acheteur, qui l’accepte, pour la durée et le territoire prévus ci-après, le droit non-exclusif, non-cessible et non-transférable d’utilisation des Services, en ce compris les Livrables, à l’Acheteur dans la limite de ce qu’il aura souscris dans sa Commande et indiqué dans la Confirmation de Commande (ci-avant et ci-après la « Licence »).
Au titre de la Licence :
- L’Acheteur pourra représenter et reproduire, de façon permanente ou provisoire les Services aux fins de chargement, d'affichage ou d'exécution de ces Services par l’Acheteur ;
- L’Acheteur pourra utiliser les Livrables uniquement lors des séances de Formation ou de Formation Certifiante délivrée par ABA ONLINE. A l’issue de la Formation ou de la Formation Certifiante l’Acheteur pourra conserver les Livrables, à l’exception de tout autre usage et notamment des usages prohibés ci-après.
Les droits de l’Acheteur sont limités à ceux expressément accordés ci-avant et ABA ONLINE se réserve tous les droits non expressément accordés. L’Acheteur s’engage à ne pas dépasser les droits qui lui sont concédés au titre du présent article.
(i) Restrictions d’utilisation
L’Acheteur s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation, et notamment :
Utiliser les Livrables pour délivrer une formation ou pour tout autre usage qui n’aurait pas été expressément autorisé par ABA ONLINE ;
Diffuser, modifier, céder, transférer ou reproduire les Livrables sans l’accord préalable écrit d’ABA ONLINE ;
Télécharger ou tenter de télécharger les Services sur ses serveurs ;
Créer des liens vers d’autres sites ;
Pratiquer l’ingénierie à rebours, compiler, décompiler ou désassembler les Services, les Services, ou tenter de le faire, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
Modifier, fusionner, traduire, adapter, arranger, tester ou analyser des Services ;
Reproduire ou commercialiser les Services à destination de tiers ;
Préparer des œuvres dérivées à partir des Services, modifier, copier ou utiliser les Services de toute manière, à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes CGV ;
Tenter de contourner, désactiver ou annuler les limitations à l'utilisation par l’Acheteur des Services ;
Transférer, vendre, louer, distribuer, sous-licencier, prêter ou transférer les Services en totalité ou en partie à un tiers ;
Utiliser les Services dans le cadre de temps partagé, de services SAAS, de centre de traitement à façon ou comme partie de la fourniture de services d’application ou d’une offre de service ;
Supprimer ou altérer les mentions d’identification ou de propriété sur les Services ;
Mettre à la disposition de tout tiers tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs aux Services.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur envisage d’utiliser les Services à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit ABA ONLINE qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette utilisation selon les termes et conditions qu’elle définira.
(ii) Durée – Territoire
La présente Licence est concédée pour l'utilisation des Services à l’Acheteur pour tous les territoires du monde entier et pour la durée indiquée dans la Confirmation de Commande.
REMISE DES PRODUITS – LIVRAISON
Délai
Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d'achat immédiat peuvent être livrés en France métropolitaine dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'expédition de la Commande, ce délai correspondant au délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande.
ABA ONLINE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, si les Produits n’ont pas été livrés dans les délais indiqués, et en dehors de la survenance d’un cas de force majeure ou de toutes stipulations contraires des Parties, la Commande pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Lieu
En fonction de ce qui aura été convenu dans la Confirmation de Commande, la livraison des Produits sera effectuée au lieu de livraison indiqué par l’Acheteur dans la Confirmation de Commande. Sauf stipulation contraire contenue dans la Confirmation de Commande, les frais d’emballage et de transport (y compris assurance), qui demeurent intégralement à la charge de l’Acheteur, sont inclus dans les factures émises par ABA ONLINE.
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, sous réserve du respect d’un préavis d’au minimum trente (30) jours ouvrés avant la date prévue de délivrance et remise des Produits communiquée par ABA ONLINE, aux frais exclusifs de l'Acheteur.
Modalités de livraison
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par ABA ONLINE, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
La livraison s’effectuera aux frais (inclus dans le prix), risques et périls d’ABA ONLINE à compter de leur chargement dans le moyen de transport choisi par cette dernière aux d’effectuer la livraison et jusqu’à leur arrivée sur le lieu de livraison. Le transfert des risques à l’égard de l’Acheteur s’effectue lors de l’arrivée du Produit sur le lieu de livraison convenu.
RECEPTION DES PRODUITS
La livraison des Produits sera réputée complète à la signature du bon de livraison du transporteur (ci-après le « Bon de livraison ») par l’Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de leur réception. En cas d’avaries, de manquants ou de dommages causés par le transport, l’Acheteur s’engage à indiquer ses réserves dans le bon remis par le Bon de livraison et à notifier ces dernières à ABA ONLINE dans un délai maximum de trente-six (36) heures suivant la date de réception.
Dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis et son contenu au moment de la livraison du Produit, ce dernier pourra toutefois émettre ses réserves dans un délai de cinq (5) jour ouvré (ci-après le « Délai de réclamation ») directement auprès d’ABA ONLINE.
Le cas échéant, les frais d’envoi pour le retour du Produit non-conforme seront à la charge d’ABA ONLINE.
Les Produits non conformes devront être renvoyés avec l’accord préalable d’ABA ONLINE :
(i) Dans l’état où ils ont été réceptionnés par l’Acheteur, à savoir :
• dans leur emballage d’origine avec des étiquettes d’inviolabilité intactes
• dans un emballage non abimé ou marqué (coins écrasés, carton décollé, marques, inscriptions, etc.) ;
(ii) Accompagnés du bon de retour tel que préalablement demandé à ABA ONLINE et fourni par cette dernière ; et
(iii) Selon la procédure indiquée par ABA ONLINE et en recourant au transporteur prescrit sur le bon de retour.
A réception des Produits retournés, et après inspection par ABA ONLINE, cette dernière procédera à une nouvelle livraison des Produits.
L’absence de réserve formulée par l’Acheteur n’exonère par ABA ONLINE des garanties détaillées ci-après.
TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls d’ABA ONLINE (article L 216-2 du Code de la consommation).
GARANTIE
Garantie de jouissance paisible relative aux Services
ABA ONLINE déclare qu’elle détient ou dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du Contrat et que rien, en conséquence, ne s’oppose à leur concession à l’Acheteur.
ABA ONLINE garantit également l’absence de nécessité pour l’Acheteur d’obtenir d’autres licences, cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle d’aucune sorte en vue de l’utilisation des Services.
ABA ONLINE garantit l’Acheteur contre toute action en contrefaçon ou toute action tendant à interdire l'utilisation des Services. Ainsi, ABA ONLINE prendra à sa charge tous dommages et intérêts et frais y afférents (tels que les frais de défense de ses droits en justice) auxquels pourrait être condamné l’Acheteur par une décision de justice devenue définitive et qui auraient pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon ou d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui se rattacherait à l’utilisation des Services.
Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :
que l’Acheteur ait notifié à bref délai, l'action en justice ou la déclaration ayant précédé cette action, et, qu’ABA ONLINE ait été en mesure d'assurer librement la défense de ses propres intérêts et ceux de l’Acheteur et que, pour ce faire, l’Acheteur ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui auraient été demandés par ABA ONLINE.
Dans le cas où l'interdiction d'utilisation de tout ou partie des éléments composant les Services serait prononcée en conséquence d'une action en contrefaçon ou d’une action fondée sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou résulterait d'une transaction signée avec le demandeur à l'action précitée, ABA ONLINE s'efforcera, à son choix et à ses frais :
soit d'obtenir le droit pour l’Acheteur de poursuivre l'utilisation des éléments visés ;
soit de remplacer les éléments de façon à éviter les manquements précités.
En outre, l’Acheteur bénéficie gratuitement de l’assistance d’ABA ONLINE, du lundi au vendredi, de 9h à 17h30 sans interruption, en cas de difficultés dans l’utilisation d’un Service commandé en adressent un e-mail au service support d’ABA ONLINE à l’adresse suivante : contact@aba-online.fr.
Garantie des Produits
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par ABA ONLINE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ou à l'achat immédiat,
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dans les conditions et selon les modalités visées ci-après et définies en bas de ce document.
Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d'un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre d’ABA ONLINE ; qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-12 du Code de la consommation ; qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à douze (12) mois (art. 217-7 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. La conformité des Produits s’apprécie selon les modalités et critères des articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer ABA ONLINE, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés.
A compter de la réception du Produit par ABA ONLINE, il sera procédé à l’expertise de celui-ci pour confirmer ou non sa non-conformité.
En cas de non-conformité en termes de quantité, qualité et autres caractéristiques du Produit confirmée, ABA ONLINE remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
En cas de réparation d’un Produit par le biais de la garantie légale de conformité précitée, l’Acheteur bénéficie d’une extension de garantie de (6) six mois. En cas de remplacement d’un Produit par le biais de la garantie légale de conformité précitée, le Produit remplacé bénéficie de la durée de garantie des Produits neufs susmentionnée.
A défaut de réparation ou de remplacement du Produit, l’Acheteur sera en droit de demander une réduction du prix ou le remboursement du Produit, sous réserve du respect des conditions posées à l’article L. 217-14 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera limitée au remboursement du prix des Produits effectivement payés par l’Acheteur et effectué dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit par ABA OLINE par le biais du moyen de paiement utilisé par le Consommateur au moment de la Commande.
L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément aux article 1641 et suivants du Code Civil.
RESPONSABILITE
La responsabilité d’ABA ONLINE à l’égard de l’Acheteur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre des présentes.
La responsabilité d’ABA ONLINE ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit au fait de l'Acheteur (dont notamment tout non-respect des instructions fournies par ABA ONLINE), soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, soit à la force majeure.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, l’Acheteur pourra rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.
NOTIFICATIONS
Sauf dans les cas où une stipulation du présent Contrat en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures et/ou bons de commandes, ou dans tout autre document.
Les Parties conviennent que l'impression papier d'un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.
Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet.
Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagations de virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail reçus.
Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du présent Contrat.
FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jour, les présentes seront purement et simplement résolues.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les outils, méthodes, logiciels, algorithmes, savoir-faire, contenus éditoriaux (textes, photographies, images, vidéos, dessins, etc.), illustrations et d’une manière générale toute œuvre ou création susceptible d'appropriation intellectuelle utilisés par ABA ONLINE dans le cadre de l’édition ou de l’exploitation du Site, sont soit la propriété exclusive d’ABA ONLINE, soit cette dernière dispose des droits nécessaires pour les utiliser et les concéder à l’Acheteur dans le cadre de son utilisation du Site, ce conformément aux CGV et aux CGU.
A ce titre, l’Acheteur reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGV et outre Licence qui lui accordée par ABA ONLINE dans le cadre des CGV et des CGU, il n’acquiert aucun droit sur les actifs immatériels appartenant à ABA ONLINE.
RESOLUTION
Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes CGV, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
CLAUSES GENERALES
Tolérance
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.
Intégralité
Les présentes dispositions, en cela sont inclues les stipulations des Confirmations de Commande, constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.
Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.
DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout autre.
Toutefois, si le Consommateur est établi dans un autre pays que la France, les règles impératives de son pays de résidence pourront s’appliquer.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre ABA ONLINE et l’Acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
L’Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès d’ABA ONLINE. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au SAV d’ABA ONLINE à l’adresse suivante :
ABA ONLINE
381 chemin des Campons
06480 LA COLLE-SUR-LOUP
Après démarche préalable écrite de l’Acheteur vis-à-vis de d’ABA ONLINE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50231/VM/2208 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, l’Acheteur peut se rendre à l’adresse suivante :
https://sasmediationsolution-conso.fr/
Pour saisir le Médiateur, l’Acheteur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, Copie de la réclamation préalable, tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.) La procédure finit par un règlement amiable d'un médiateur ou d'une autre autorité compétente.
Les Parties au Contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat des Services et/ou Produits et à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du Produits et du Service,
le prix des Services et Produits et des frais annexes ;
en l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel ABA ONLINE s'engage à fournir le Produit ou le Service,
les informations relatives à l'identité d’ABA ONLINE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
l’existence de son droit de rétractation et, le cas échéant, les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation,
l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations relatives aux autres conditions contractuelles,
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services et Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ABA ONLINE.
COORDONNEES
Les coordonnées d’ABA ONLINE sont les suivantes :
ABA ONLINE
381 chemin des Campons – 06480 LA COLLE-SUR-LOUP
contact@aba-online.fr
RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par l’Acheteur pour exercer son droit de rétractation auprès d’ABA ONLINE et annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité sauf si l'exécution des Services a commencé, avec l'accord de l’Acheteur et dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, avant la fin du délai de rétractation. Le cas échéant, l’Acheteur qui a exercé son droit de rétractation alors que l’exécution des Services par ABA ONLINE aurait commencé, à sa demande expresse avant la fin du délai susmentionné, sera tenu de verser à ABA ONLINE le montant correspondant au(x) Service(s) effectivement réalisé(s) jusqu’à communication de sa décision de se rétracter dans les conditions mentionnées au présent article. Ce montant sera calculé par ABA ONLINE au prorata des Services délivrés.
Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou de la dernière pièce.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par ABA ONLINE, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à :
ABA ONLINE
381 chemin des Campons
06480 LA COLLE-SUR-LOUP
Ou par e-mail à :
contact@aba-online.fr
Mentionnant la Commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services et/ou Produits commandés est remboursé. Si les Produits sont retournés endommagés ou dans un emballage autre que celui d’origine, les Produits ne seront pas repris.
A compter de la notification écrite de la rétractation de l’Acheteur, ABA ONLINE dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la demande de rétractation pour le procéder au remboursement des sommes effectivement réglées par l’Acheteur.
GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 I. du Code de la consommation
I - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Article L. 217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L 217-3 alinéa 2 du Code de la consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci .
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1 du Code civil
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1 du Code civil
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.